Our General Terms and Conditions of Sale

Concernant les conditions générales que nous présenterons ici, les mots suivant auront comme signification :

Établissement : personne physique ou morale mettant en vente des biens et des services.
Client : une personne physique ou morale effectuant un achat auprès de l'établissement.
Bénéficiaire : désigne la personne physique ou morale qui reçoit le service et jouit du bien vendu par l'établissement.
Bon cadeau : offre commerciale permettant au client d'offrir un service prédéfini au bénéficiaire de son choix.
Chèque cadeau : offre commerciale permettant au client d'offrir un montant à dépenser par le bénéficiaire auprès de l'établissement.
Offre : désigne une offre commerciale telle qu'un chèque-cadeau ou un bon d'achat offert par l'établissement.
Bon d'échange : désigne une confirmation d'achat résumant l'ensemble des conditions d'utilisation de l'offre par le bénéficiaire.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'un côté, l'entreprise SARL ELAN, mentionné ci-dessous Restaurant L'Artimon La capitainerie du Port,34250 Palavas-les-Flots - FR, dont le SIRET est le 91862786000011 ; légalement représenté par GERBEAU Elodie et Anthony, dûment autorisé aux présentes fins.
Et de l'autre, l'acheteur.

L'établissement Restaurant L'Artimon utilise la solution WIX pour proposer des offres de vente en ligne, disponibles via le site https://www.lartimonpalavas.com/. Dans ce cas, WIX est le fournisseur de la solution informatique, seul l'établissement réalise la vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissant les conditions de vente des offres de l'établissement Restaurant L'Artimon, nous vous conseillons de les consulter attentivement avant de vous engager.

ARTICLE 1 - GENERAL PROVISIONS

These terms and conditions apply to the establishment's online sales of offers. These General Terms and Conditions of Sale (GTC) are valid as of June 12, 2024. They replace any other form of general terms and conditions of sale previously in effect relating to the sale of commercial offers. The establishment reserves the right to modify the GTC, although such modification shall not apply to contracts previously concluded that comply with the GTC associated with said sales. Before committing, all customers certify that they are capable of entering into a contract in accordance with the terms of Articles 1123 and 1224 of the Civil Code. Before committing, all customers must read and accept the establishment's general terms and conditions of sale.

ARTICLE 2 - SERVICES OFFERED AND ONLINE CONTRACTS

Article 2.1 Offers are available on the selling establishment's website, in the form of services specific to the establishment, which may be supplemented by options subject to the establishment's agreement. Photos and videos describing the services in the various offers are not contractually binding. Article 2.2 Offers are available for purchase online at https://www.lartimonpalavas.com/. Acceptance of this purchase by the establishment requires full payment for the service. When purchasing online, the customer is redirected to a secure platform managed under the name Strype, a partner of Wix. It is the customer's responsibility to provide their personal information in a way that identifies them, as provided for in Article 1316-1 of the French Civil Code. If the customer is not the beneficiary of the offer, they will be automatically notified of this purchase via various delivery methods available to the customer. Upon payment, the establishment certifies that it will provide the customer with a link to access these T&Cs.

ARTICLE 3 - PRIX

The prices posted on the establishment's website are inclusive of all taxes. The price of options will be added to the advertised price of the service, as will the shipping costs, which are only effective if the voucher is mailed. The establishment reserves the right to change prices, without retroactive application to sales concluded prior to this change.

ARTICLE 4 - AVAILABILITY AND VALIDITY

Article 4.1 L’établissement propose des offres dans la limite de ses disponibilités et capacités. L’offre est utilisable pour les prestations mentionnées dans le détail de la prestation diffusée en ligne, toute réclamation concernant une prestation n’étant pas prévue dans l’offre - options comprises - ne pourra être acceptée. Article 4.2 Les offres sont valables pour une durée renseignée par l’établissement lors de l’achat, la période de validité débute à compter de la date d’achat et non de réservation sur le site. L’achat de l’offre est réalisé par le client. En revanche ce dernier n’en est pas nécessairement le bénéficiaire. Une réservation, ultérieure à l’achat, doit obligatoirement avoir lieu pour l’utilisation de l’offre. La réservation doit être faite durant la période de validité de l’offre. En revanche, cette première condition remplie, la date de tenue du séjour peut se situer en dehors de cette même période de validité. Le bénéficiaire, muni du code unique relatif à l’offre achetée, se doit de réserver sa prestation sur le site de l’établissement. L’établissement n’est, en aucune mesure, responsable de la réservation des prestations. L’établissement se réserve le droit de fixer les dates de disponibilité des prestations. Ces dernières sont disponibles à la consultation lors de la réservation. Dans le cas où cette période de validité est dépassée, l’offre n’est pas remboursable et sera considérée comme acquise par l’établissement. L’offre engage une prestation de la part de l’établissement lorsque ce dernier valide la réception du paiement ainsi que l’enregistrement de la réservation.

ARTICLE 5 - DELIVERY TERMS

Le client a le choix entre plusieurs modalités de réception de l’achat, l’application de ces modes de confirmation d’achat est laissée à la discrétion de l’établissement. Toute confirmation est envoyée dès validation du paiement par l’établissement. D’une part, dans le cas où le client est le bénéficiaire de l’offre : Envoi au client de la confirmation d’achat de l’offre par email. Le bon d’échange sera accessible via ce-dit email à l’aide d’un lien hypertexte. Le client pourra alors télécharger le bon d’échange au format PDF en cliquant sur le lien. Il lui sera dès lors possible de l’imprimer si nécessaire. Envoi au client d’un bon d’échange personnalisé par voie postale, un délai de quelques jours ouvrables est à prévoir avant réception. Les frais de port sont fixés par l’établissement et disponibles lors du choix de l’option d’envoi. Un email de confirmation est envoyé au client dès validation du paiement. D’autre part, dans le cas où le client n’est pas le bénéficiaire de l’offre : Envoi au client de la confirmation d’achat de l’offre par email. Le bon d’échange sera accessible via ce-dit email à l’aide d’un lien hypertexte. Le client pourra alors télécharger le bon d’échange au format PDF en cliquant sur le lien. Il lui sera dès lors possible de l’imprimer si nécessaire. Envoi au bénéficiaire d’une notification d’achat d’une offre en sa faveur. Le bon d’échange sera accessible via ce-dit email à l’aide d’un lien hypertexte. Le bénéficiaire pourra alors télécharger le bon d’échange au format PDF en cliquant sur le lien. Il lui sera dès lors possible de l’imprimer si nécessaire. Parallèlement, le client reçoit un email de confirmation d’achat. Envoi au client d’un bon d’échange personnalisé par voie postale, un délai de quelques jours ouvrables est à prévoir avant réception. Les frais de port sont fixés par l’établissement et consultables lors du choix des modalités d’envoi. Un email de confirmation est envoyé au client dès validation du paiement. Dans le cas où le client ou le bénéficiaire rencontre des difficultés concernant la réception du bon d’échange, nous vous invitons à contacter l’établissement pour toute réclamation. Pour ce faire, consultez l’article 7 de ces mêmes CGV. Dans le cas où le client commet une erreur empêchant ou retardant la réception du bon d’échange, l’établissement ne pourra être tenu responsable. Les réclamations seront alors traitées isolément.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Les offres sont exclusivement soumises à la vente via paiement par Carte Bancaire Visa, Mastercard ou Carte Bleue. Les données bancaires relatives à la carte utilisée par le client doivent être entrées dans les champs correspondants, à savoir le numéro de carte, le code de sécurité, le nom du porteur de carte et la date de fin de validité de ladite carte. Comme le prévoit l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le paiement par carte est un engagement, une fois donné, irrévocable. L’établissement se réserve le droit d’accepter les paiements différés. Autrement, le paiement est entièrement dû pour conclure l’achat de l’offre. En cas d’erreur ou de refus de paiement, la transaction est considérée comme non aboutie, l’achat est alors suspendu. La sécurisation des paiements est garantie par Strype.

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS

Article 7.1 Dans le cas d’une réclamation concernant l’achat d’une offre ou la réception du bon d’échange, vous pouvez contacter l’établissement Restaurant L'Artimon par : Courrier, à l'adresse La capitainerie du Port, 34250 Palavas-les-Flots - FR, Email, à l'adresse direction@lartimonpalavas.com Téléphone, au +33 (0) 4 67 68 45 02 Dans le cas d’une erreur dans l’envoi ou le contenu du bon d’échange, ou bien d’une dégradation du bon d’échange lors de l’envoi, vous disposez d’un délai de réclamation de 14 jours à compter du jour de réception pour en informer l’établissement. En cas de perte ou vol de votre bon d’échange, il est nécessaire d’en avertir l’établissement sous un délai de 14 jours dès lors que l’incident est détecté. Article 7.2 Le transfert de responsabilité de l’offre entre l’établissement et le client s’effectue dès la livraison de ce dernier, selon l’article 1138 du Code civil.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Comme établi dans l’article L.211-4 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à respecter les différentes garanties contractuelles alors renseignées. L’établissement certifie être titulaire d’une assurance de responsabilité en adéquation avec l’activité exercée. Cette disposition vaut pour le bénéficiaire qui se doit de posséder une assurance de responsabilité civile suffisante dans le cadre de pratique d’une activité sportive, supposée ou non « à risques ».

ARTICLE 9 – AMENDMENT AND INVALIDITY OF THE CONTRACT

Article 9.1 The amendment of any clause of the purchase contract is subject to the prior written agreement of both parties. Article 9.2 The fact that the establishment does not enforce one of the clauses of these general terms and conditions of sale does not imply a waiver of its right to enforce this condition at a later date. The invalidity of one of the provisions of the GTC shall not result in the invalidity of the entire terms and conditions.

ARTICLE 10 – INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

The establishment publishes its offers on the website https://www.lartimonpalavas.com . The content featured on this site (photos, videos, etc.) is the property of the establishment and may not be reproduced without prior authorization. Where applicable, the establishment reserves the right to initiate legal proceedings against any natural or legal person responsible for such infringement.

ARTICLE 11 – PERSONAL DATA PROTECTION

INFORMATION WE COLLECT When you use Strype When you register for one of our services, we ask you to provide personal information about yourself. We automatically collect information about your computer hardware and software. This information may include your IP address, browser type, domain names, Internet service provider, files viewed on our site (HTML pages, graphics, etc.), operating system, clickstream data, access times, and addresses. This information is used by Wix to operate its services, to maintain the quality of the service, and to provide general statistics regarding the use of our services. For these purposes, we link this automatically collected data to personal information such as name, email address, postal address, and phone number. When you carry out a transaction via the Strype platform When making a transaction, we do not collect your banking information such as your credit card number or CVV code. Only the online payment platform Strype collects your data in order to properly process the transaction. HOW WE USE THE INFORMATION COLLECTED All customers entering into a contract with SARL ELAN agree to comply with the terms of the contract as well as those applicable under the GDPR with regard to the use, collection, and processing of personal data. No information is sold to third parties. If you provide us with credit card information, we use it solely to verify your financial qualifications and collect payment from you. We use a third-party service provider, Strype, to manage credit card processing. This service provider is not authorized to store, retain, or use the information you provide, except for the sole purpose of processing credit cards on our behalf. We use various security technologies and procedures to protect your personal information from unauthorized access, use, or disclosure. We secure the personal information you provide on computer servers in a controlled and secure environment, protected from unauthorized access, use, or disclosure. All personal information is protected using appropriate physical, technical, and organizational measures. RETENTION PERIOD FOR PERSONAL DATA The length of time we retain information about you depends on the type of information, as further described below. After this period, we will delete or anonymize your information, or if this is not possible, we will securely store your information and isolate it from any further use until deletion is possible. We retain personal information you provide us when we have an ongoing legitimate business need to do so (for example, as long as necessary to contact you about the service in your contract or our other services, or as necessary to comply with our legal obligations, resolve disputes, and enforce our agreements). When we no longer have a legitimate business need to process your personal information, we will either delete or anonymize it, or if this is not possible, we will securely store your personal information and isolate it from any further processing until deletion is possible. If a client terminates the use of all services provided by Wix, we will provide the client with access to all information stored for that client by the subscription service upon request, including the personal information provided, for export by the client in accordance with our commitments outlined above. After termination, we may, unless legally prohibited, delete all information relating to the client in question. HOW TO ACCESS AND CONTROL YOUR PERSONAL DATA You are free to exercise your privacy rights: You may request access, correction, updating, or deletion of your personal information. You may object to the processing of your personal information, ask us to restrict processing, or request an export of the data we hold about you. If we have collected and processed your personal information with your consent, you may withdraw your consent at any time. Withdrawal of consent will not affect the lawfulness of any processing carried out before your withdrawal, nor will it affect processing of your personal data carried out on lawful grounds other than consent. You have the right to lodge a complaint with a data protection authority regarding our collection and use of your personal data. To exercise any of these rights, please contact us at direction@lartimonpalavas.com . We will respond to your request to modify, correct, or delete your information within a reasonable timeframe and inform you of the measures we have taken.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

The service shall be suspended in the event of force majeure preventing the establishment from fulfilling its contractual obligations; if the case of force majeure persists for more than three months, the suspension of the contract may be deemed definitive. In such a case, the establishment has a period of 14 days from the moment it becomes aware of the event to inform the client. Refund conditions shall subsequently be assessed individually by the establishment.

ARTICLE 13 – APPLICABLE LAW

These general terms and conditions of sale are governed by French law, as are the conditions of performance, termination, and evaluation of the contract, as well as the settlement of disputes.